Le choix de la forme juridique détermine le coût de la création de votre entreprise – et les obligations qui en découlent. Cette page compare les trois formes les plus courantes en Suisse – raison individuelle, Sàrl et SA – avec tous les chiffres clés pour 2026.
Comparatif : raison individuelle vs. Sàrl vs. SA (2026)
| Critère | Raison individuelle | Sàrl | SA |
|---|---|---|---|
| Capital minimal | aucun | CHF 20'000 | CHF 100'000 |
| À libérer | – | 100 % (CHF 20'000) | min. CHF 50'000 / 20 % |
| Acte authentique (notaire) | non | oui | oui |
| Inscription au registre du commerce | facultative, obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires | obligatoire | obligatoire |
| Émolument RC, nouvelle inscription (env.) | CHF 80–120 | CHF 420–600 | CHF 420–600 |
| Frais de notaire (env.) | – | CHF 600–1'500 | CHF 800–2'000 |
| Droit de timbre d'émission | aucun | 0 (franchise CHF 1 mio) | 0 au capital standard (franchise CHF 1 mio) |
| Coûts de création hors capital (env.) | CHF 0–120 | CHF 700–2'100 | CHF 1'200–2'600 |
| Responsabilité | illimitée, biens privés | limitée au capital social | limitée au capital-actions |
| Nombre min. de personnes | 1 | 1 | 1 |
| Raison de commerce | nom de famille obligatoire | libre + « Sàrl » | libre + « SA » |
« Coûts hors capital » = frais uniques (notaire + registre du commerce) sans le capital à libérer. Les émoluments RC varient par canton (OEmol-RC) ; les frais de notaire selon canton et capital. État 2026.
Exemples de coûts 2026
Coûts uniques réalistes en gestion propre (sans prestataire). Le capital à libérer reste votre patrimoine – ce n'est pas un « frais ».
Raison individuelle
- NotaireCHF 0
- Inscription RC (si requise)CHF 0–120
- CapitalCHF 0
- UniqueCHF 0–120
Sàrl
- NotaireCHF 600–1'500
- Inscription RCCHF 420–600
- Divers (statuts, etc.)CHF 0–300
- Unique (+ CHF 20'000 capital)CHF 700–2'100
SA
- NotaireCHF 800–2'000
- Inscription RCCHF 420–600
- Divers (statuts, etc.)CHF 0–300
- Unique (+ ≥ CHF 50'000 capital)CHF 1'200–2'600
Le capital social/-actions n'est pas de l'argent perdu : après la création, il appartient à la société et peut servir aux investissements, salaires ou frais courants. Il doit être versé sur un compte bloqué et est libéré après l'inscription au registre du commerce.
Quelle forme juridique choisir ?
- Raison individuelle – la moins chère et la plus rapide ; idéale pour tester une idée. Inconvénient : responsabilité personnelle illimitée.
- Sàrl – le standard pour la plupart des PME : responsabilité limitée dès CHF 20'000, image sérieuse, vous pouvez vous employer comme gérant. Un peu plus d'administration.
- SA – lorsque le capital, les investisseurs ou l'anonymat des propriétaires comptent. Capital plus élevé, mais transfert d'actions flexible.
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Méthodologie & définitions
D'où viennent les chiffres
- Capital minimal & libération : fixés par le Code des obligations (CO) – Sàrl art. 773/777c CO (CHF 20'000, entièrement libérés), SA art. 621/632 CO (CHF 100'000, min. CHF 50'000 / 20 % libérés).
- Obligation d'inscription de la raison individuelle : dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel (art. 36 ORC) ; facultative en dessous.
- Émoluments RC : ordonnance fédérale OEmol-RC (RS 221.411.1) ; depuis 2021, forfaits indépendants du capital, variant légèrement selon le canton (fourchette indiquée).
- Frais de notaire : réglés au niveau cantonal et selon le capital – d'où une fourchette. Pas d'acte authentique pour la raison individuelle.
- Droit de timbre d'émission : 1 % sur les fonds propres, mais franchise de CHF 1 million à la création – donc CHF 0 pour un capital de PME usuel.
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Sources
- Code des obligations (CO), Sàrl – art. 773 ss : fedlex.admin.ch – CO
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), art. 36 : fedlex.admin.ch – ORC
- Émoluments RC (OEmol-RC, RS 221.411.1) : fedlex.admin.ch – OEmol-RC
- EasyGov.swiss – portail officiel des entreprises : easygov.swiss