Un client ne paie pas ta facture – malgré les rappels, malgré ta patience. Et maintenant ? Le système suisse de recouvrement te donne des outils clairs et efficaces : de la simple relance à la poursuite officielle via l'office des poursuites. Qui connaît les procédures protège sa liquidité et évite des pertes de créances coûteuses.
Cet article t'explique le chemin complet depuis le paiement manquant jusqu'au commandement de payer – délais, coûts et modèles pratiques inclus.
Prévention : ce que tu peux faire avant le problème
La meilleure stratégie contre les factures impayées, c'est la prévention. Ces mesures réduisent considérablement le risque de pertes :
- Définir clairement l'échéance : indique sur chaque facture une date concrète (« payable jusqu'au 30 juin 2026 »), pas seulement « 30 jours net ».
- Vérification de solvabilité pour les nouveaux clients : pour les mandats importants, un extrait du registre des poursuites vaut la peine (env. CHF 17 auprès de l'office des poursuites).
- Demander un acompte : pour les projets dépassant CHF 5'000, un acompte de 30 à 50 % est courant – et te protège en cas de non-paiement.
- Conditions générales de vente (CGV) : des conditions de paiement clairement formulées dans les CGV sont juridiquement contraignantes.
- Annoncer les frais de relance : informe dans les CGV ou sur la facture que tu factureras des frais de relance (CHF 20–50 par rappel) et des intérêts moratoires en cas de retard.
Le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse est de 5 % par an (CO art. 104). Il court dès que le débiteur est en demeure – en règle générale après l'échéance du délai de paiement ou après une relance avec délai fixé.
Première relance : amicale et claire
La première relance est souvent un simple rappel – une facture peut tout simplement être oubliée. Écris de façon neutre, sans reproches, mais sans ambiguïté :
« Madame, Monsieur, selon nos dossiers, le montant de CHF [X] de la facture n° [Y] du [date] avec échéance au [date] est toujours ouvert. Nous vous prions de virer le montant dû jusqu'au [nouvelle date, 10–14 jours]. Si le paiement a déjà été effectué, veuillez considérer ce courrier comme nul et non avenu. »
Points importants de la première relance :
- Mentionner clairement le numéro et la date de la facture
- Indiquer le montant dû
- Fixer un nouveau délai de paiement concret (10–14 jours)
- Rappeler les coordonnées bancaires
- Ton amical – les erreurs peuvent arriver
Deuxième relance : être plus ferme
Si rien ne s'est passé après la première relance, une deuxième s'impose – avec un langage plus direct et l'annonce des prochaines étapes :
« Par courrier du [date 1re relance], nous vous avons rappelé le paiement en souffrance de CHF [X]. Ce paiement n'étant toujours pas parvenu, nous vous mettons en demeure une dernière fois de régler ce montant au plus tard le [date, 7–10 jours]. Sans paiement de votre part, nous nous verrons contraints d'introduire une procédure de poursuite, ce qui entraînera des frais supplémentaires à votre charge. »
Fixe dans la deuxième relance un délai court et précis (7–10 jours). Ce délai est la base à partir de laquelle tu peux faire valoir des intérêts moratoires. Conserve toutes les relances comme preuves – par écrit ou par e-mail avec accusé de lecture.
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Déposer une réquisition de poursuite
Si le débiteur n'a pas réagi même après la deuxième relance, il est temps d'engager la procédure officielle de poursuite. Celle-ci est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et traitée par l'office des poursuites compétent.
Déroulement de la poursuite :
Déposer la réquisition de poursuite
Tu déposes une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur – pas du tien. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès de l'office. Tu indiques : nom et adresse du débiteur, montant exact de la créance (intérêts compris), fondement de la créance.
Notification du commandement de payer
L'office des poursuites notifie au débiteur un commandement de payer. Celui-ci est invité à régler la créance dans les 20 jours ou à faire opposition dans les 10 jours.
Paiement ou opposition
Deux situations possibles : le débiteur paie (procédure clôturée), ou il fait opposition. Dans le second cas, la procédure est provisoirement bloquée – tu dois engager des démarches supplémentaires.
Trouver l'office des poursuites compétent
L'office des poursuites compétent est celui du domicile ou du siège commercial du débiteur. Pour les particuliers : commune de domicile. Pour les entreprises : siège social inscrit. Tu trouves l'office via betreibung.ch ou via les autorités de surveillance cantonales.
Commandement de payer et opposition
Le commandement de payer est un document officiel de l'office des poursuites. Il indique le montant exact de la créance, le délai de paiement (20 jours) et l'information sur le droit de faire opposition.
Qu'est-ce que l'opposition ?
L'opposition est le droit du débiteur de contester la créance. Elle doit être déposée à l'office des poursuites dans les 10 jours suivant la notification du commandement de payer – oralement ou par écrit. Le débiteur n'a pas à motiver son opposition.
Si tu ne contestes pas l'opposition dans un certain délai, le droit de continuer la poursuite se prescrit. Le délai de prescription pour les poursuites est de 1 an à compter de la notification du commandement de payer.
Après l'opposition : que faire ?
Si le débiteur a fait opposition, tu disposes de deux options :
Option 1 : Mainlevée (voie simple si les preuves sont claires)
Si tu détiens un titre exécutoire (p. ex. une reconnaissance de dette signée, un jugement, ou un accord écrit incontesté), tu peux demander au tribunal compétent la mainlevée provisoire ou définitive. Le tribunal lève alors l'opposition sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure judiciaire ordinaire.
Option 2 : Procédure judiciaire ordinaire
Sans titre exécutoire, tu dois faire valoir ta créance devant les tribunaux dans le cadre d'une action civile ordinaire. Le tribunal tranche alors sur la créance. En cas de jugement favorable, tu peux continuer la poursuite. Cette voie est plus coûteuse et plus longue (des mois voire des années), mais parfois inévitable pour les créances importantes ou contestées.
Pour les créances inférieures à CHF 2'000, une procédure judiciaire n'est souvent pas rentable – les frais d'avocat et de justice dépassent facilement le montant dû. Évalue de façon réaliste si un règlement amiable ou une remise de dette est la meilleure option.
Coûts du recouvrement
Émoluments de poursuite (tarif LP)
Créances jusqu'à CHF 5'000 : CHF 70. Créances CHF 5'001–50'000 : CHF 70 + 0,5 % du montant excédentaire. Créances supérieures à CHF 50'000 : CHF 295 + 0,25 % du montant excédentaire. Ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit. Source : ordonnance sur les émoluments de la LP (OEmLP).
Frais de relance (droit privé)
La loi ne prescrit pas de frais de relance minimum. Tu peux toutefois prévoir dans tes CGV des frais de relance de CHF 20–50 par rappel – à condition d'en avoir informé le client. Intérêts moratoires : 5 % l'an légalement (CO art. 104), possibilité de convenir d'un taux contractuel plus élevé jusqu'à 12 %.
Extrait du registre des poursuites
Tu peux vérifier la solvabilité d'un client avant de grands mandats – auprès de l'office des poursuites de son domicile. Les entreprises obtiennent l'accord du client à cet effet, ou cela est convenu dans le contrat. L'extrait est valable 30 jours.
Check-list : ce que ta facture doit mentionner
Pour qu'une facture soit juridiquement irréprochable en cas de recouvrement, elle doit comporter les informations suivantes :
- Ton nom complet / raison sociale et adresse
- Nom et adresse du client
- Numéro de facture unique
- Date de la facture
- Échéance claire (date, pas seulement « 30 jours »)
- Description de la prestation (qu'a-t-il été livré/fourni ?)
- Montant HT et TTC (si assujetti à la TVA : mention de la TVA avec taux et IDE)
- Coordonnées bancaires / IBAN
- Pour la QR-facture : QR-code correct
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Erreurs fréquentes dans le recouvrement
- Ne pas fixer de délai : une relance sans date de paiement précise est juridiquement plus faible. Fixe toujours un délai concret.
- Attendre trop longtemps : beaucoup d'entrepreneurs attendent des mois avant de relancer. Plus la créance est ancienne, plus le recouvrement est difficile.
- Mauvais office des poursuites : la réquisition doit être adressée à l'office du domicile/siège du débiteur – pas à l'office de ta commune.
- Créance formulée de façon imprécise : la réquisition de poursuite doit décrire la créance de façon claire et compréhensible. Des indications vagues entraînent des retards.
- Confondre personne physique et entreprise : pour les personnes physiques, la poursuite aboutit à une saisie ; pour les entreprises, la faillite est possible. Les procédures sont différentes.
Sources
- LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : Fedlex – LP (RS 281.1)
- OEmLP – Ordonnance sur les émoluments de la LP : Fedlex – OEmLP
- Intérêts moratoires (CO art. 104) : Fedlex – CO
- Trouver l'office des poursuites : betreibung.ch
- Portail PME – Gestion des créances : kmu.admin.ch